En ce début d’année 2024, la location courte durée pour les vacances ou les déplacements professionnels est plus que jamais d’actualité. Les plateformes de locations en ligne fleurissent, mais face à ce phénomène grandissant, les réglementations et législations évoluent également. Les propriétaires, les locataires, mais aussi les municipalités et les syndicats de copropriétaires doivent composer avec de nouvelles règles.

Les règles pour les propriétaires

Pour les propriétaires, louer leur bien en courte durée n’est pas une sinécure. Les obligations légales et réglementaires se multiplient pour garantir le respect des règles de sécurité, de voisinage, mais aussi pour contribuer aux finances des collectivités locales.

Une déclaration préalable obligatoire

Depuis 2022, la loi oblige les propriétaires qui souhaitent mettre leur logement en location courte durée à effectuer une déclaration préalable en mairie. Cette mesure vise à lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones tendues. Pour obtenir ce précieux sésame qu’est le numéro d’enregistrement, il faut fournir un certain nombre de documents, comme un contrat d’assurance, un diagnostic de performance énergétique ou encore un certificat de conformité des installations électriques et de gaz.

Des limitations quant au nombre de jours de location

Pour contenir la transformation des résidences principales en meublés de tourisme, la loi impose depuis 2020 une limitation du nombre de jours de location à 120 par an. De plus, dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Île-de-France, il est nécessaire de compenser la mise en location par l’achat d’un bien de même surface pour le louer à l’année.

Les obligations envers les locataires

Louer son logement en courte durée, c’est aussi prendre des engagements envers les locataires. Les droits de ces derniers ont été renforcés ces dernières années pour garantir leur sécurité et leur confort.

Le respect des normes de sécurité

Les propriétaires ont l’obligation de respecter certaines normes de sécurité. Ces dernières concernent notamment les installations électriques, les systèmes de chauffage et de ventilation, la présence de détecteurs de fumée et la conformité des balcons et des escaliers.

Le respect du décret Airbnb

Depuis le décret Airbnb de 2022, les propriétaires ont l’obligation de fournir un logement décent aux locataires. Le logement doit être meublé de façon suffisante, avec un espace de couchage, une cuisine équipée et une salle d’eau.

Les obligations envers la collectivité

Enfin, la location courte durée implique des obligations envers la collectivité. Les propriétaires sont tenus de payer des taxes et des cotisations, et sont soumis à certaines restrictions dans certaines zones.

Le paiement de la taxe de séjour

Les propriétaires de meublés de tourisme doivent collecter la taxe de séjour auprès de leurs locataires et la verser à la collectivité. Le montant de cette taxe varie en fonction de la commune et du type de logement.

Des restrictions dans certaines zones

Dans certaines zones, les municipalités ont instauré des restrictions concernant la location courte durée. Dans les zones tendues, la mise en location de résidences secondaires est par exemple limitée, pour éviter une trop grande pénurie de logements.

Les nouvelles réglementations et législations concernant la location courte durée ont pour objectif de réguler ce marché en pleine expansion. Elles visent à protéger les locataires et à maintenir un équilibre entre l’offre et la demande de logements. En tant que propriétaires, il est essentiel de connaître ces règles pour ne pas se retrouver en infraction.

Les règles pour les plateformes de location en ligne

Les plateformes de location en ligne, comme Airbnb ou Booking.com, sont devenues incontournables pour les propriétaires souhaitant louer leur bien en courte durée. Cependant, ces dernières ne sont pas exemptes de contraintes légales et réglementaires.

Les obligations de transparence

Depuis 2022, ces plateformes ont l’obligation de présenter de manière transparente les informations relatives aux logements proposés. Cela concerne notamment le prix total à payer, les éventuels frais supplémentaires, la catégorie de logement, le nombre de lits ou encore la présence d’installations spécifiques (comme un ascenseur par exemple). En outre, les avis laissés par les précédents locataires doivent être accessibles à tous et ne peuvent pas être modifiés.

La coopération avec les collectivités locales

Ces plateformes doivent également coopérer avec les collectivités locales. Elles ont l’obligation de communiquer aux municipalités la liste des logements loués via leur site, afin de permettre le contrôle du respect des règles d’urbanisme et des limitations de jours de location. Elles sont également tenues de collecter et de reverser la taxe de séjour pour le compte des propriétaires.

Les règles pour les syndicats de copropriétaires

Les syndicats de copropriétaires ont également leur mot à dire en matière de location courte durée. Ils peuvent, par exemple, imposer certaines restrictions dans l’intérêt de la copropriété.

Le droit de préemption

Depuis la loi ELAN de 2018, les syndicats de copropriétaires ont un droit de préemption sur la vente des lots destinés à la location meublée touristique. Cette mesure adoptée en réaction à l’essor de la location courte durée vise à préserver la tranquillité des copropriétés et à limiter l’augmentation des charges liées à ce type de location.

Les restrictions imposées par le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut également imposer certaines restrictions à la location meublée touristique. Par exemple, il peut interdire cette activité dans certains lots ou imposer un nombre maximum de jours de location par an. Il peut aussi exiger l’accord de la copropriété pour la location de parties communes.

Conclusion

Il est important pour les propriétaires et les locataires de bien comprendre les nouvelles réglementations et législations concernant la location courte durée. Elles ont un impact significatif sur les obligations des propriétaires, mais aussi sur les droits des locataires et les pratiques des plateformes de location en ligne et des syndicats de copropriétaires. Ces règles visent à équilibrer les intérêts de toutes les parties prenantes, tout en préservant le marché du logement et la tranquillité des résidents. Malgré leur complexité, elles représentent une avancée significative dans la régulation de ce marché en pleine expansion. En tant que propriétaires, il est essentiel de connaître ces règles pour ne pas se retrouver en infraction. En tant que locataires, il est rassurant de savoir que de nombreuses mesures ont été prises pour garantir la qualité de nos locations de vacances.

FAQ

Qu’est-ce qu’une location courte durée et comment est-elle affectée par les nouvelles réglementations?

Une location courte durée désigne généralement la mise à disposition d’un logement meublé pour une période allant de quelques jours à quelques semaines. Les nouvelles réglementations visent souvent à encadrer cette pratique pour lutter contre la pénurie de logements longue durée, assurer le respect des règles de copropriété et garantir la perception des taxes de séjour. Cela peut inclure l’obligation d’enregistrer le logement auprès de la mairie, de respecter un nombre maximal de nuits par an ou encore d’obtenir une autorisation de changement d’usage.

Dois-je enregistrer mon logement avant de proposer une location courte durée?

Dans certaines villes, l’enregistrement du logement auprès de la mairie est obligatoire avant de pouvoir le louer en courte durée. Cette mesure permet aux autorités de contrôler le nombre de logements disponibles pour de la location traditionnelle et de s’assurer que les propriétaires ne dépassent pas le nombre de nuits autorisées par an. Il est important de se renseigner auprès de la mairie de votre ville pour connaître les démarches spécifiques à effectuer.

Existe-t-il un nombre maximal de nuits autorisées pour la location courte durée?

Oui, dans certaines villes, il y a une limite au nombre de nuits pendant lesquelles un propriétaire peut louer son logement en courte durée. Par exemple, à Paris, la limite est fixée à 120 nuits par an pour une résidence principale. Ces restrictions visent à éviter que des logements ne soient utilisés exclusivement pour de la location touristique, ce qui pourrait aggraver la pénurie de logements pour les résidents permanents.

Les nouvelles législations imposent-elles des taxes ou des frais supplémentaires pour les locations courtes durées?

Oui, les propriétaires qui louent leur logement en courte durée peuvent être soumis à des taxes locales telles que la taxe de séjour. Cette taxe est généralement collectée par la plateforme de location (comme Airbnb) ou doit être payée directement à la municipalité. En outre, si les revenus générés dépassent un certain seuil, ils peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Comment les nouvelles réglementations affectent-elles les plateformes de location en ligne comme Airbnb?

Les plateformes de location en ligne doivent se conformer aux nouvelles législations locales. Elles sont souvent tenues de collecter et de reverser la taxe de séjour au nom des hôtes, de s’assurer que les annonces en ligne affichent un numéro d’enregistrement valide et de retirer les annonces qui ne respectent pas les règles locales. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent être sanctionnées par des amendes ou d’autres pénalités.